La viticulture biologique s’inscrit dans un cadre réglementaire dont les déterminants et les institutions de pilotage sont nationaux et européens.
Les interlocuteurs sont nombreux :
- en France : le Ministère de l’Agriculture, l’INAO, l’ANSES
- en Europe : la Commission Européenne, le Parlement le Conseil européen.
Plusieurs dossiers sont particulièrement importants pour le futur de la filière. La voie et les positions des professionnels de la filière vins bio ont été portées par France vin bio sur les dossiers suivants.
L’usage du Cuivre
Le Cuivre, produit nécessaire à la viticulture biologique pour lutter contre le mildiou, sera-t-il demain encore utilisable ? En l’absence d’alternatives les professionnels le souhaitent.
La réglementation
L’usage du cuivre est déjà restreint par une réglementation en viticulture biologique à la dose de 6kg/ha/an en moyenne lissée sur 5 ans.
La commission européenne a publié au JO de l’UE en date 14 12 2018 le règlement d’exécution 2018/1981 renouvelant l’approbation des substances actives « composés de cuivre ». Ce règlement, applicable à toute la viticulture, prévoit dans ses annexes que « Seules les utilisations entrainant une application totale maximale de 28kg de cuivre par hectare sur une période de sept ans sont autorisées » et que « Les Etats membres peuvent en particulier décider de fixer un taux d’application maximal annuel ne dépassant pas 4 kg/ha/an ».
En France, dans le cadre du renouvellement des Autorisations de Mise en Marché (AMM) des produits phytosanitaires, l’ANSES ne délivre que des AMM avec un usage strict à 4 kg/ha/an sans lissage possible.
France vin bio pense que la pratique de délivrance des AMM de l’ANSES conduira rapidement à ne trouver sur le marché que des produits cupriques utilisables à 4 kg/ha/an et rendra impossible le lissage. En conséquence, il est vraisemblable qu’il faudra s’attendre à des pertes de récolte importantes les années à fortes pressions du mildiou.
Par ailleurs, France Vin Bio estime que les alternatives à l’usage du cuivre ne permettent pas de contrôler le mildiou en cas de fortes pressions. Ainsi, le Ministère de l’Agriculture a publié la « feuille de route pour la diminution de l’utilisation du cuivre en agriculture ». Ce document reprend les propositions de l’expertise scientifique de l’INRA de janvier 2018 qui avancent des pistes intéressantes de réduction des doses de cuivre.
Les solutions
Les solutions envisagées comme alternative au cuivre possèdent des limites :
- les variétés résistantes sont une solution intéressante de moyen et long terme. Pour leur mise en place il faut modifier les décrets d’appellation, vérifier le caractère stable de la résistance au mildiou, créer le marché pour ces cépages dont les profils aromatiques sont différents des cépages courants, avoir la disponibilité des plants, intégrer la replantation en cépages résistants dans la gestion de l’encépagement. L’intégralité du vignoble bio ne pourra pas être replanté en cépages résistants avant de nombreuses années (ordre de grandeur plutôt 20 à 25 ans).
- les techniques de biocontrôle et les PNPP (préparations naturelles peu préoccupantes) ont une efficacité extrêmement limitée en cas de fortes pressions,
- l’amélioration de la qualité de pulvérisation est un levier intéressant mais qui connait des limites et qui a un coût pour les producteurs,
- les outils d’aide à la décision possèdent des limites et doivent utilisés en complément d’observation de terrain. Les gains à ce niveau semblent réduits.
En résumé, France Vin Bio pensent que l’usage du cuivre à 4kg/ha/an sans lissage couplé à l’absence de solutions alternatives vont conduire à une mauvaise maîtrise du mildiou en cas de forte pression. France Vin Bio est donc favorable au maintien d’un usage du cuivre à 4 kg/ha/an avec lissage, le temps de trouver des solutions alternatives fiables. France Vin Bio est également favorable au renouvellement de l’autorisation de l’usage du cuivre après 2025.
ZNT riverains
Le Gouvernement a mis en place un décret et un arrêté relatifs aux mesures de protection des personnes lors de l’utilisation des produits phytopharmaceutiques à proximité des zones d’habitation (ZNT riverains).
L’arrêté pose la question fondamentale du bien vivre ensemble entre riverains et vignerons, dans un contexte de grignotage préoccupant des terres agricoles par les zones périurbaines.
Protéger les populations agricoles, les riverains, la ressource en eau, les sols, etc. tout en maintenant un tissu rural actif, qui permette de produire de manière économiquement viable et écologiquement responsable suppose l’implication de tous.
La position de France Vin Bio
France Vin Bio pense qu’il serait stérile d’opposer des agriculteurs « pollueurs » à des maires « bétonneurs» ou à des riverains « ignorants des réalités ». Un dialogue doit donc s’instaurer entre tous.
Les zones de non-traitement (ZNT) ne sont qu’une réponse partielle à cette problématique.
Pour France Vin Bio, les distances à respecter doivent tenir compte de la dangerosité des produits phytosanitaires.
Pour être réellement efficace, la contrainte de la ZNT ne doit pas s’appliquer aux produits de biocontrôle ni aux produits utilisables en agriculture biologique, qui sont les moins dangereux pour la santé humaine et pour l’environnement.
France Vin Bio souhaite donc que la dérogation prévue, dans le décret, au profit des produits de biocontrôle soit étendue aux produits utilisables en agriculture biologique. Une telle extension conduirait de facto à s’assurer que les rangs proches des bâtiments soient traités en bio ou d’une manière écologiquement responsable.
Un tel positionnement serait un geste important du Gouvernement de nature à favoriser et à encourager les vignerons à passer en bio.
Par ailleurs France Vin Bio souhaite la réussite de la mise en place des chartes départementales. Il faut en effet que chacun fasse preuve de responsabilité : arrêtons d’urbaniser les zones mitoyennes d’activité agricole comme si ces dernières étaient des espaces vierges, mettons en place des procédures d’informations lorsque les vignerons traitent, acceptons de (re)planter des haies, évitons de construire la piscine en limite de propriété, etc. Ces chartes seront certainement l’occasion de poursuivre un dialogue entre collectivités locales, riverains et viticulteurs, dialogue que France vin bio réaliste et constructif.